La transposition en droit français de la directive européenne sur le reporting extra-financier incite les entreprises à être plus concise et accessible dans le contenu de leur rapport RSE. C’est peut être l’occasion pour les émetteurs de revoir leur copie en réorganisant l’information extra financière pour la rendre plus stratégique.

Au premier abord, les différences entre le nouveau dispositif règlementaire et l’article 225 du Grenelle 2 ne sont pas fondamentales. Il est vrai que cette directive a pour objectif prioritaire d’harmoniser le reporting extra financier des entreprises dans l’Union Européenne. Or la France fait plutôt figure de bonne élève dans ce domaine, lois NRE et Grenelle 2 oblige ! Néanmoins après une lecture plus approfondie, la déclaration de performance extra financière https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1711310D/jo invite les entreprises à mettre en place un pilotage plus stratégique de leurs enjeux responsables à travers deux points clés.

Une approche par la « matérialité » et la « diligence raisonnable »*

Elle engage d’une part, les sociétés éligibles à concentrer leurs informations extra financières sur leurs impacts « significatifs » au regard de leur activité. Elle leur demande également une description et un suivi transparent de leurs risques extra financiers avec la mise en place de procédures d’évaluation.

Plus globalement on retiendra que le contenu de ce nouveau reporting se focalisera autour des axes suivants :

  • la présentation du modèle d’affaire de l’entreprise
  • Une approche sélective des risques extra financiers liés à son activité mais aussi dans sur l’ensemble de sa supply chain
  • Une description des politiques sociales, sociétales et environnementales mises en œuvre
  • Les résultats de ces politiques incluant des indicateurs clés de performance.

Ce dispositif laissera donc la place sur le papier, à des rapports plus pertinents et plus transparents. La déclaration de performance extra financière doit également être publiée sur le site internet des sociétés et maintenue en ligne durant 5 ans. Une mesure qui devrait permettre à l’ensemble des parties prenantes de suivre et de vérifier sur la durée les objectifs et plans de progrès annoncés par les sociétés.

 

Sandrine L’Herminier

Directrice du Pôle RSE – Labrador Conseil

*Procédure d’audit préalable pour apprécier l’exposition à un risque

La déclaration de performance extra financière en pratique