La septième. L’Afep et le Medef ont publié fin juin la dernière révision du code de gouvernement d’entreprise initié en 1995. Elle comporte de nombreuses évolutions à saluer : des administrateurs salariés à un niveau stratégique, un Haut comité plus ouvert et pouvant recourir au « name and shame », un encadrement plus strict des clauses de non concurrence, ou encore un peu plus de transparence au niveau de la composition et de l’activité du conseil d’administration. En revanche, pas grand-chose de bien novateur du côté de la RSE.

Parmi les principales évolutions du code, on retiendra :

1. Pas grand-chose sur la RSE :

Le code demande que le conseil d’administration s’attache à promouvoir « la création de valeur sur le long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités ». Nous sommes ici dans la droite ligne des attentes de la mission Notat-Senard et dans les pas des dispositions du projet de loi Pacte. On reste dans le droit souple (soft law).

2 Des administrateurs salariés à la bonne place

Les administrateurs représentant les salariés siègeront au conseil de la société qui déclare se référer aux dispositions du code. Une manière ici de s’assurer qu’ils siègent bien là où se prennent les décisions stratégiques.

3. Un Haut comité plus équilibré et avec de nouvelles prérogatives

Le Haut comité de gouvernement d’entreprise comptera 9 membres à la fin de l’année et non plus 7. En outre, des personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats sociaux pourront être nommées sans qu’elles aient exercé de mandats exécutifs. Cette disposition vise clairement à promouvoir une plus grande diversité des profils et des compétences au sein d’un Haut comité encore très masculin. Par ailleurs, ce même Haut comité, au titre de ses prérogatives, se voit doté de la possibilité de recourir au « name and shame ». Ainsi, si une entreprise ne répond pas dans un délai de deux mois à une lettre du Haut comité, ce dernier peut alors rendre public le contenu de cette correspondance. Ce qui devrait inciter les entreprises à porter la plus grande attention aux remarques et demandes d’explication du Haut comité.

4. Non-discrimination et plus de diversité dans le top management

Le nouveau code Afep-Medef demande au conseil d’administration de s’assurer que les dirigeants mettent bien en œuvre une politique en matière de non-discrimination et de diversité, avec pour objectif concret : une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de toutes les instances dirigeantes : conseil, comités exécutifs et de direction et plus largement l’encadrement supérieur.

5. Un encadrement plus strict des clauses de non concurrence

Les récentes révélations du montant des indemnités prévues à l’occasion du départ de Georges Plassat du groupe Carrefour ont fait grand bruit et désordre. Le code encadre désormais de façon plus stricte les clauses de non concurrence. Désormais, la conclusion d’un accord de non-concurrence au moment du départ du dirigeant doit être exclue. Pour les clauses préexistantes, l’indemnité ne saurait être versée en cas de départ à la retraite et au-delà de 65 ans.

6. Plus de dialogue entre le conseil d’administration et les actionnaires

Les actionnaires souhaitent un dialogue direct avec des membres du conseil d’administration, notamment sur les sujets de gouvernance. Le nouveau texte précise que ce dialogue peut être confié au président du conseil ou le cas échéant à l’administrateur référent. Ces derniers devant rendre compte au conseil de leur mission.

7. Plus de déontologie sur les conflits d’intérêts

Le code recommande, en cas de conflits d’intérêts, que l’administrateur concerné, qui devait déjà s’abstenir de voter, n’assiste pas au débat.

8. Plus de transparence sur le conseil d’administration

Cette fois, le nouveau texte recommande que le rapport sur le gouvernement d’entreprise rende compte du taux de participation de chaque administrateur aux séances de conseil et aux réunions de comités. En outre, pour la nomination ou le renouvellement d’un administrateur, la société doit préciser les raisons de sa candidature.

Vers un code de Place ?

Au final, cette dernière révision du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées comporte de réelles avancées. La question se pose aujourd’hui sur l’opportunité de le transformer un jour en un véritable code de Place. L’Afep – Medef a fait un premier ou ouvrant le Haut comité à un membre représentant « les investisseurs et/ou choisi pour ses compétences en matière juridique ou de déontologie ». Mais attention, le patronat conserve le plein pouvoir de nomination de tous les membres du Haut comité de gouvernement d’entreprise.

Beñat Caujolle